Les documents nécessaires à une demande de remboursement pour des séances logopédiques :

1. la prescription du médecin spécialisé pour le bilan logopédique.
2. la demande d’intervention donnée par le logopède. Vous devez dater et signer cette annexe et l’accompagner d’une vignette.
3. le rapport du bilan logopédique réalisé par le logopède (réalisé après la prescription pour le bilan logopédique du médecin)
4. la prescription du médecin spécialiste pour le traitement logopédique (établie par un ORL, un pédiatre ou un médecin interne)
5. les résultats d’éventuels tests supplémentaires (test QI, test de l’audition, etc.) que le logopède ou un autre spécialiste a fait passer.

Le dossier doit impérativement être envoyé dans les 60 jours à daté de la prescription du médecin spécialiste pour le bilan logopédique. 

Pour un bilan en langage oral, un retard dans les performances doit être démontré par des tests de langage donnant deux scores inférieurs ou égaux à moins deux écart-types.

Pour un bilan en langage écrit ou en mathématique, un retard dans les performances doit être démontré par des tests de lecture et/ou d’orthographe et/ou de calcul donnant deux scores inférieurs ou égaux au percentile 16 ou inférieurs ou égaux à moins un écart-type. Les tests doivent correspondre au niveau de l’année scolaire fréquentée par le bénéficiaire et figurer dans une liste limitative approuvée par la Commission de conventions. 

Si les conditions ne sont pas respectées, le bilan ainsi que les séances ne seront pas remboursés. 

Un bilan qui n’est pas suivi dans les 60 jours d’un traitement pris en charge par l’assurance ne peut pas faire l’objet d’une intervention de l’assurance. 

Si les séances de traitement sont effectuées après le délai de 60 jours, le remboursement de ces séances est possible.

Selon le site de l’INAMI, la Commission de conventions a décidé qu’un délai maximal d’un an est accepté (28.02.2019).

Tous les logopèdes des centres Mimosa sont conventionnés par l’INAMI. Les honoraires des logopèdes conventionnés sont remboursés à 75% par les mutuelles (90% pour les patients BIM).

Oui. La demande doit être faite au moyen d’une prescription médicale (établie par un ORL, un pédiatre ou un médecin interne), d’une demande et d’un bilan logopédique établis par un logopède.

Selon la mutualité socialiste, la mutuelle accorde une intervention unique de 5 euros pour un traitement de logopédie pour lequel le bénéficiaire a épuisé ses droits à des soins médicaux prévus dans l’assurance obligatoire ou si le bénéficiaire ne répond pas à l’une des situations prévues pour bénéficier de la prise en charge par l’assurance susmentionnée. Le service intervient uniquement à condition que le bénéficiaire possède un dossier médical global (DMG) ou s’il est inscrit dans une maison médicale.

Le résultat d’un test de QI reste valable. Si on veut à nouveau le déterminer, un minimum de deux ans entre les deux mesures est indiqué (28.02.2019). 

Un audiogramme reste valable sans limitation dans le temps, sauf si des interventions (chirurgicales par exemple) ont eu lieu (28.02.2019).

Puisque la nomenclature stipule qu’un remboursement pour le traitement logopédique des troubles du développement du langage ne peut être donné qu’à condition que le bénéficiaire ait un QI total de 86 ou plus, un accord pour le traitement logopédique de ces troubles ne peut jamais commencer avant la date de l’établissement du QI total.

Exemple : pour les troubles d’apprentissage, le container contient 140 séances sur une période de deux ans. Pendant la première année, 75 séances sont prescrites dont seulement 60 sont effectivement utilisées. Combien de séances reste-t-il pour la deuxième année ? 

La nomenclature n’interdit ce transfert que pour les troubles résultant de l’existence de fentes labiales, palatines ou alvéolaires. Dans l’exemple donné, il reste encore 140 – 60 = 80 séances pour la deuxième année. 

 § 6. L’accord éventuel pour la poursuite du traitement par un logopède est subordonné à la fourniture préalable d’une nouvelle prescription médicale, établie par un prescripteur visé 

La chronologie prévue est : prescription d’un bilan d’évolution et exécution de celui-ci avant la fin de l’accord en cours, puis prescription médicale pour un traitement ultérieur et ensuite introduction de la nouvelle demande et sa réception par le médecin-conseil dans les 60 jours suivant le début du traitement ultérieur. 

L’accord pour la poursuite du traitement n’est pas lié à l’approbation pour le remboursement du bilan d’évolution mais bien à l’exécution de ce bilan. La prolongation mentionnée dans la question peut donc être approuvée. 

Informations relevées sur le site de l’INAMI. 

• Le traitement logopédique dans les cas où le bénéficiaire : 
  • suit un enseignement spécial. Cette exclusion n’est valable que pour les troubles du langage oral, du langage écrit et du calcul ainsi que pour la dysphasie.
  • est traité et/ou hébergé dans une institution reconnue et subsidiée par les communautés/régions et dans laquelle la fonction « logopède » est comprise dans les normes d’agrément  ou est hospitalisé dans un service agréé sous l’un des indices G, T, A, Sp ou K ou séjournée en PSP, en MRPA ou en MRS. 
  • est rééduqué dans un établissement ayant conclu avec l’INAMI une convention couvrant notamment le traitement par un logopède.
• Le traitement logopédique de troubles secondaires dus aux démences telles que Alzheimer,…